Procédures de déclaration fiscale : les entreprises françaises gagnent en efficacité

Communiqué de presse

Neuilly-sur-Seine, le 23 novembre 2016

La France remonte dans le classement « Paying Taxes » de PwC et de la Banque mondiale, grâce à son efficacité dans le traitement des demandes post-déclarations fiscales ; alors même qu’elle reste le pays avec le taux d’imposition moyen des entreprises le plus élevé en Europe, à hauteur de 62,8% du CA

Les pays du monde entier continuent de progresser dans la simplification et l'allègement des charges fiscales qui incombent aux entreprises. C'est ce que révèle la 11ème édition de l’étude « Paying Taxes », réalisée par le cabinet d’audit et de conseil PwC et la Banque Mondiale, étude qui mesure notamment le taux d’imposition total moyen pour une entreprise « type » de taille moyenne selon les règles fiscales en vigueur dans 190 pays en 2015. 

En 2015, plusieurs indicateurs sont en baisse. Ainsi, le taux d'imposition total moyen a reculé à 40,6 %, soit une baisse de 0,1 point par rapport à 2014 ; le temps consacré aux obligations déclaratives a diminué de huit heures, à 251 heures, et le nombre de paiements a reculé à 25 opérations, soit une baisse de 0,8 points.

Au-delà de ces indicateurs traditionnels, l’ajout, cette année, d’un nouveau périmètre fait ressortir que les étapes postérieures à la déclaration fiscale – demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou contrôles fiscaux résultant de corrections apportées à la déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) – font partie des processus les plus complexes et les plus longs auxquels doivent s'atteler les entreprises aujourd’hui. Dans certains cas, la longueur de ces  procédures peut engendrer pour les entreprises des retards administratifs et de trésorerie de plus d'une année.

La France se classe ainsi au 63ème rang de ce classement mondial, devant le Japon, le Chine  ou l’Italie, notamment en raison de sa bonne performance sur le critère « post-déclaration », nouvellement introduit dans l’étude et qui comprend les procédures en matière de remboursement de TVA et de contrôles fiscaux.

Si la charge fiscale des entreprises du monde entier tend à se réduire grâce aux systèmes de déclaration et de paiement en ligne…

La diminution de 8 heures du temps moyen passé à se conformer à la réglementation fiscale est plus marquée que les années précédentes et reflète l'amélioration en cours des systèmes de dématérialisation fiscale, notamment au Brésil où de grandes réformes ont été mises en œuvre.

De même, la baisse du nombre de paiements, à hauteur de -0,8 opération en 2015, s'explique largement par le développement  de systèmes de télédéclaration et de télépaiement des impôts, caractéristique des réformes fiscales entreprises la plus répandue en 2015.

Quant à la légère érosion du taux d'imposition total moyen (-0,1 point de pourcentage), elle résulte à la fois d'une hausse et d'une baisse concomitantes des impôts, dans respectivement 44 et 38 pays. Elle procède aussi de l'effet combiné d'une diminution des « autres impôts », compensée par des augmentations modestes des taxes sur le travail et sur les bénéfices.

De manière générale, la mise en place ou l'amélioration des systèmes de déclaration et de paiement des impôts en ligne ont constitué la caractéristique la plus fréquente des réformes fiscales de l'année écoulée, puisqu'elles ont concerné 26 pays. C'est la Jamaïque qui arrive en tête des nations les plus avancées sur ce domaine, avec la disparition de 26 paiements, pour aboutir à un total de 11 paiements. 

… les Etats ont encore des progrès à faire dans la phase post-déclaration pour rendre leurs systèmes fiscaux plus efficaces

Les nouveaux axes d'analyse permettent de constater que les interactions avec l'administration fiscale faisant suite à l'envoi de la déclaration apparaissent généralement comme l’étape la plus difficile pour l’entreprise. Les pratiques varient cependant considérablement d'un pays à l'autre.

  • Remboursement de la TVA

L’étude révèle que 162 économies appliquent un système de TVA, cette dernière étant remboursable, dans le cas de la société-type étudiée, dans 93 pays. La rapidité et l'efficacité du processus peuvent jouer un rôle critique pour prévenir tout problème de trésorerie du côté des entreprises. Dans les pays dotés d'un système de remboursement de la TVA, il faut en moyenne un peu plus de 14 heures seulement pour remplir la déclaration correspondante, mais le remboursement prend alors plus de 5 mois (presque 22 semaines).

L'analyse montre que les formalités de remboursement  de TVA prennent moins de temps dans les économies les plus riches (presque 8 heures) que dans les pays à faible revenu (près de 27 heures). Un remboursement de TVA déclenche un contrôle dans 70% des pays étudiés, lequel se traduira, dans plus de la moitié (58%)  en des vérifications exhaustives.

  • Contrôle fiscale à la suite d’une déclaration d’IS

L’étude nous apprend également que 180 pays étudiés ont prélevé un impôt sur les bénéfices des sociétés en 2015. Le fait d'apporter volontairement une correction à une déclaration d'impôt sur les sociétés est susceptible d'entraîner un contrôle fiscal dans 74 des  pays étudiés. En moyenne, la société-type étudiée a besoin de presque 17 heures pour corriger une erreur dans sa déclaration d'IS. Si l'administration déclenche un contrôle fiscal, celui-ci prendra en tout un peu plus de 17 semaines.

En étudiant l'écart entre les pays à faible revenu et les économies riches, le rapport constate qu'il faut plus du double de temps dans les premiers pour s'acquitter des procédures de correction des erreurs, et qu'ils sont deux fois plus susceptibles que les pays riches de procéder à un contrôle.

« Même si nous sommes bien conscients des pressions exercées sur les gouvernements pour qu'ils augmentent les recettes fiscales afin de financer les dépenses publiques, l'étude Paying Taxes montre que, dans nombre de pays, l'État et l'administration fiscale peuvent simplifier le paiement des impôts des entreprises notamment en réduisant les délais des procédures post-déclaration. Jusqu'ici, nous disposions de peu d'informations sur le coût des procédures post-déclaration. Nous espérons que les nouvelles données fournies dans cette étude permettront aux gouvernements de mieux comprendre l'impact de ces procédures sur les entreprises, et qu'elles les encourageront à réformer et à améliorer ces formalités, afin que les sociétés puissent se consacrer plus aisément à leur activité. »

Selon Philippe Durand, Avocat Associé chez PwC Société d’Avocats

L’Europe fait figure de modèle d’efficacité fiscale pour les entreprises, notamment en matière de procédures post-déclaration

Les pays d’Europe (membres de l’UE et de l’AELE) sont les plus performants sur le critère « post-déclaration » : en moyenne, il ne faut que 7 heures pour remplir une demande de remboursement de TVA et environ 15 semaines pour recevoir le remboursement ; et environ 5h pour corriger une erreur dans une déclaration d’IS. De plus, en cas de contrôle fiscal, celui-ci ne dure pas plus de 11 semaines en moyenne. 

« L’Europe est la région du monde qui s’avère être la plus avancée en matière de procédure post-déclaration. Cela résulte en grande partie au fait que peu de pays européens engagent des contrôles fiscaux (16% des pays étudiés) en cas d’erreur corrigée dans une déclaration d’IS, mais aussi parce que de les remboursements de TVA sont pratiqués dans tous ces pays »

explique Philippe Durand.

Concernant les critères originels de l’étude, les pays européens font mieux en moyenne que leurs voisins. Près des deux tiers d’entre eux ont réalisé des changements dans leurs réglementations qui ont affecté à la baisse leur taux d’imposition total, pour s’établir en moyenne à 40,3% de leur résultat commercial (vs 40,6% au niveau mondial). Le temps consacré à leur mise en conformité avec la réglementation fiscale est, lui, tombé à 164 heures (vs 251 heures).

La France arrive en 63ème position du classement Paying Taxes 2017, en hausse de 24 places grâce à ses bonnes performances dans la phase « post-déclaration »

Les données relatives à la France sont un nombre de paiements qui s’établit à 8 opérations depuis 2 ans, une moyenne de 139 heures pour remplir les déclarations (+2h) et un taux d’imposition qui s’élève à 62,8% des résultats commerciaux des entreprises (+0,1 point par rapport à l’année dernière). Ce dernier est le plus élevé en Europe, devant l’Italie à 62% et la Belgique à 58,7%. Cette situation incombe aux impôts sur le travail incombent pour 53,5% et aux autres taxes, telles que la contribution économique territoriale (CET) pour 8,9%.

La France se place donc au 88ème rang du classement général Paying Taxes, qui reprend l’ensemble de ces trois critères. Pourtant, en intégrant le critère « post-déclaration », le France arrive en 63ème position en raison de sa bonne performance sur le plan des remboursements de TVA et des contrôles fiscaux. 

« Exemplaire au regard des critères relatifs à la gestion des impôts, la France reste à la traîne du classement en ce qui concerne le taux de pression fiscale. L’impact du Crédit d’Impôt Compétitivité (CICE) ayant été intégré dans la précédente version de l’étude, la situation à cet égard reste stable. La structure de ces prélèvements reste atypique pour la France. Elle se caractérise par une part extrêmement faible de l’imposition sur les bénéfices, essentiellement compensée mais aussi provoquée – du fait de leur déductibilité – par la part très élevée des prélèvements pesant sur les salaires ou la masse salariale. Le fait de travailler sur une entreprise-type, à laquelle ne s’applique aucun dispositif dérogatoire, notamment en matière d’exonération de charges sociales, contribue sans doute à dégrader la situation de la France. Mais c’est aussi une constante de la politique fiscale française que d’afficher des taux d’imposition généralement élevés dont les effets peuvent être atténués par des régimes dérogatoires dont le bénéfice est assorti de conditions particulières. »

conclut Philippe Durand
Méthodologie

1.      L'étude Paying Taxes 2017 mesure toutes les taxes et contributions auxquelles une entreprise de taille moyenne est obligatoirement assujettie au cours d'une année donnée. Elle évalue également le poids des tâches administratives liées à la déclaration des revenus et au paiement des impôts, ainsi qu'aux formalités qui suivent l'étape de la déclaration. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition sur les bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition sur les dividendes, l'impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires. Pour davantage d'informations sur l'étude Paying Taxes, voir www.pwc.com/payingtaxes.

2.     Pour la première fois, Paying Taxes a étendu cette année son périmètre d'investigation aux procédures postérieures à l'étape de la déclaration fiscale. Le nouvel indicateur "post-déclaration" mesure ainsi deux processus susceptibles d'avoir lieu une fois la déclaration renvoyée, à savoir une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services, et la correction d'une erreur dans une déclaration d'impôt sur les sociétés (IS), associée aux probabilités de déclenchement d'un contrôle fiscal le cas échéant. Pour davantage d'informations sur Paying Taxes , voirwww.pwc.com/payingtaxes

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PwC développe au Maroc des missions d’audit, d’expertise comptable et de conseil créatrices de valeur pour ses clients, privilégiant des approches sectorielles.

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Au Maroc, PwC développe cette approche à travers deux entités juridiques, membres du réseau international PwC :

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