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Combattre l’évasion fiscale représente aujourd’hui l’un des principaux enjeux de coopération entre les différents Etats au niveau mondial. Suite à l’introduction de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour imposer aux établissements financiers de communiquer les avoirs et les revenus des contribuables américains au niveau mondial, les pays de l’OCDE ont décidé de s’accorder sur un dispositif semblable avec le CRS (Common Reporting Standard). En 2014, une convention multilatérale est adoptée et instaure le principe d’échange d’informations en matière fiscale sur une base automatique selon un standard défini entre les pays signataires.
Le reporting de CRS présente des similarités avec celui exigé par FATCA. Il s’agit pour les institutions financières de déclarer à leur autorité fiscale des informations sur les avoirs et revenus de leurs clients non-résidents fiscaux. Ces informations sont ensuite échangées automatiquement entre les autorités fiscales des pays signataires du CRS.
Le Maroc rejoint le club des signataires CRS
Le Maroc a signé en juin 2019 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. L’accord signé par le Maroc a été introduit par la loi de Finances 2020.
Un engagement a été pris par le Maroc pour que les premiers échanges d’information avec les autres Etats aient lieu en septembre 2021 au plus tard.
Une sanction a également été définie par la loi de Finances consistant en une amende de 2000 MAD par compte client non correctement documenté ou déclaré.
La mise en conformité réglementaire des Institutions Financières
Avant de pouvoir produire les déclarations requises, les institutions financières devront d’abord mettre à niveau les processus en place afin de :
- revoir leurs comptes financiers
- d’identifier les comptes soumis à reporting
- d’appliquer les règles de diligence raisonnable
- déclarer l'information pertinente.
Etude d’impact préliminaire sur la volumétrie à traiter
PwC a mené une analyse préliminaire afin d’estimer pour une banque marocaine type la volumétrie de clients à documenter dans le cadre de CRS relativement à celle de FATCA.
Les résultats de cette analyse ainsi que les prérequis à mettre en place concernent quatre volets principaux.
- Volumétrie de la clientèle à traiter
- Due Diligences pour les entrées en relation
- Reporting
- Contrôles
Volumétrie de la clientèle à traiter
Si en moyenne pour chaque 10 000 clients personnes physiques, seulement 20 sont documentés dans le cadre du traitement des clients pré-existants FATCA, 500 clients devront être remédiés dans le cadre de CRS, soit une multiplication par 25 en comparaison à FATCA.
Ce volume s’explique par :
- l’absence de dérogation dans CRS sur la documentation des clients pré-existants personnes physiques ayant des avoirs faibles,
- l’important contingent de Marocains Résidents à l’Etranger (MRE) accueillis sur le territoire d’un grand nombre de pays signataires à l’accord CRS.
Due Diligences pour les entrées en relation
CRS exige la collecte d’un formulaire d’auto-certification pour toutes les nouvelles entrées en relation, que cela soit pour les personnes morales ou physiques indépendamment de leur nationalité ou résidence fiscale.
Le formulaire d’auto-certification devra être défini en conformité avec la réglementation par chaque établissement s’il n’y a pas de consensus de Place.
Reporting
La date du premier reporting pour les établissements financiers marocains est fixée à Mai 2021. Ce reporting concernera d’abord la clientèle contribuable des pays de l’OCDE. Lorsque le Maroc signera des accords bilatéraux avec les autres pays signataires de CRS (UAE, Russie, etc.), le périmètre des clients à reporter sera amené à s’élargir.
Etant donnée la volumétrie importante des comptes qui devront être reportés au titre de CRS, les institutions devront industrialiser la production de reportings pour assurer l’exhaustivité et la fiabilité de ces derniers, ainsi que la protection des données des clients.
A l’image des reportings FATCA, les institutions financières déclarantes auront l’obligation de produire des informations relatives aux clients, leurs comptes et leurs avoirs financiers. Il est important de noter que chaque pays signataire peut avoir des exigences différentes en termes de reporting.
Contrôles
Le dispositif CRS contraint les institutions financières déclarantes à déployer des moyens humains et financiers adéquats pour s’assurer que le dispositif CRS en place est robuste et respecte les exigences réglementaires.
Le dispositif doit notamment permettre de détecter les changements de circonstances qui se traduiraient par l’apparition de nouveaux indices nécessitant la collecte de nouveaux formulaires d’auto-certifications pour les clients concernés. Les établissements assujettis doivent également s’assurer en continu de la traçabilité et de l’auditabilité de leur dispositif CRS.
FATCA vs CRS
Le CRS, tout en ayant des points communs avec FATCA, présente des disparités dont voici quelques exemples non exhaustifs ci-dessous.
- Application et conformité
- Périmètre du reporting
- Diligences sur les clients pré-existants
- Diligences sur les nouvelles entrées en relation
Application et conformité
Contrairement à FATCA où les banques non participantes sont exposées au risque d’une retenue à la source en cas de non-conformité, c’est l’autorité fiscale locale (Direction Générale des impôts pour le cas du Maroc) qui décidera des sanctions (amendes) à mettre en place pour contraindre les institutions financières à se conformer au CRS.
Périmètre du reporting
Si FATCA exige de reporter les comptes financiers détenus directement ou indirectement par des Personnes US, CRS s’intéresse à l’ensemble des personnes physiques, personnes morales ou bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d’une ou plusieurs juridictions signataires de l’accord multilatéral.
Diligences sur les clients pré-existants
Dans le cadre de la mise en œuvre de FATCA, les institutions financières peuvent choisir d’appliquer des seuils pour la documentation des personnes physiques et des personnes morales pré-existantes. Dans le cadre de CRS, la mise en place d’un seuil n’est plus possible pour les personnes physiques.
Diligences sur les nouvelles entrées en relation
Les institutions financières doivent demander une auto-certification (document rempli par le client) à l’ensemble de leur clientèle peu importe les indices relevés.
Notre expertise au service de nos clients
PwC est la référence sur les projets de mise en conformité avec la réglementation internationale dans le secteur financier. C’est le partenaire de plusieurs groupes financiers africains et européens, partenaire qui a su développer l’expertise et le savoir-faire pour réussir les grands projets de transformation et particulièrement les projets à caractères fiscaux comme la mise en conformité au protocole CRS ou la loi extraterritoriale FATCA.
PwC est un acteur engagé qui accompagne des acteurs privés et publics pour réaliser son objectif stratégique, « Build trust in society and solve important problems ».
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